Projet soumis à approbation : l’extension de la zone d’activités des Réhardières, d’une superficie de 5,5 ha, s’inscrit dans la politique de développement économique en ouvrant 10 lots libres à usage d’activités économiques.
Mise en oeuvre de la participation : La participation du public par voie électronique est ouverte et organisée par l’autorité compétente (Commune de Longny les Villages) pour autoriser ce projet et approuver ce programme :
Renseignements : Mairie – 1 place de l’Hôtel de Ville à Longny-au-Perche, Frédéric Vilfayeau 02 33 73 65 42 – Benoît POHU, chargé de développement économique, 2 rue du Vieux Moulin à Longny-au-Perche, 06 12 47 47 86, deveco@cdchautsperche.fr
Contenu du dossier : En application des articles L.122-1-1, R.122-11, L.123.19 et R123-8 du Code de l’Environnement, le dossier soumis à la participation du public comprend la décision prise après un examen au cas par cas, le dossier de demande de permis d’aménager dont l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale, la réponse écrite du maître d’ouvrage (la CDC des Hauts du Perche) à l’avis de l’autorité environnementale.
Modalités de la participation du public :
– Une mise à disposition du dossier en version numérique sur le site internet de la commune de Longny-les-Villages qui est hébergé sur le site internet de la Communauté de Communes des Hauts du Perche www.cdchautsperche.fr, sur la période du 15 juin 2023 au 16 juillet 2023 inclus ;
– Le dossier sera consultable en version papier et en version numérique sur un ordinateur mis à disposition dans 2 lieux : 1. l’accueil de l’hôtel de ville, 1 place de l’Hôtel de Ville à Longny-au-Perche ; 2. Espace France Service, 2 rue du vieux moulin à Longny-au-Perche ; consultation du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles) de 9h à 17h, du 15 juin 2023 au 16 juillet 2023 inclus ;
– La mise en place d’une adresse mail rehardieres@longny-les-villages.fr afin de recueillir les observations du public, sur la période du 15 juin 2023 au 16 juillet 2023 inclus ;
Toute observation transmise après la clôture de la participation du public ne pourra être prise en considération.
Une synthèse des observations et des propositions sera établie à l’issue de cette participation. Elle sera consultable pendant 3 mois sur le site internet de la commune de Longny-les-Villages qui est hébergé sur le site internet de la Communauté de Communes des Hauts du Perche (www.cdchautsperche.fr), à compter de la date de publication de la décision du maire de la commune de Longny les villages. Ce dernier est compétent pour statuer sur la demande de permis d’aménager référencée ci-dessus.
La décision prendra la forme d’un arrêté municipal accordant ou refusant le permis d’aménager ou d’une autorisation tacite valant accord en cas de silence gardé par l’administration au-delà du délai d’instruction.
CONSULTATION DU DOSSIER
Etude d’impact environnemental