AIDES AUX ENTREPRISES - CRISE DE L'ENERGIE

Vous trouverez ci-dessus un récapitulatif des différents dispositifs afin de savoir si votre entreprise est éligible et comment les solliciter.

Par ailleurs, face à des difficultés financières ou en situation de litige avec votre fournisseur d’énergie, des dispositifs de médiation et d’accompagnement sont aussi mobilisables.

I – LES AIDES DE L’ETAT

LE BOUCLIER TARIFAIRE

Période de mise en œuvre :

. pour l’électricité du 1er février 2023 au 31 décembre 2023

. pour le gaz du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023

Pour qui : TPE (moins de 10 salariés, moins de 2 M€ de CA) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

Dispositif : limite la hausse du gaz et de l’électricité à 15% directement sur la facture.

Démarches à réaliser :

. remplir le formulaire en ligne avant le 31 mars 2023 et le transmettre à votre fournisseur pour en bénéficier directement sur les factures.

. modèle d’attestation à télécharger : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf

Plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie#bouclier_2023

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie#bouclier_2023

LIMITATION DU PRIX DU KWH

Période de mise en œuvre : 2023

Pour qui : TPE (moins de 10 salariés, moins de 2 M€ de CA) ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA

Dispositif :

. un tarif moyen de 280€/Mwh a été négocié avec les fournisseurs sur l’année 2023 (prix HT et hors TURPE) ;

. prix applicable sur les contrats aux tarifs non réglementés renouvelés ou souscrits au second semestre 2022 ;

. s’applique avant le bénéfice de l’amortisseur et de l’aide guichet.

Démarches à réaliser : formuler la demande de renégociation auprès du fournisseur

Plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie#prix_limite_tpe

L’AMORTISSEUR

Période de mise en œuvre : du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Pour qui :

. TPE (moins de 10 salariés, moins de 2 M€ de CA) ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA

. PME (moins de 250 salariés, moins de 50 M€ de CA).

Dispositif :

. aide intégrée directement sur votre facture ;

. l’Etat prendra en charge une partie de la facture d’électricité (jusqu’à 20% de la hausse constatée).

. aide calculée sur la « part énergie » du contrat, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coût d’acheminement de l’électricité dans le réseau et hors taxes.

. simulateur pour vérifier votre éligibilité : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite

Démarches à réaliser :

. remplir le formulaire en ligne avant le 31 mars 2023 et le transmettre à votre fournisseur pour en bénéficier directement sur les factures.

. modèle d’attestation à télécharger : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf

Contact :DDFIP – Direction Départementale des Finances Publiques de l’Orne

Tél. : 02 33 82 52 00 – Email : ddfip61@dgfip.finances.gouv.fr

LE GUICHET D’AIDE GAZ ET/OU ELECTRICITE

Période de mise en œuvre : créé en 2022, prolongé en 2023

Pour qui : TPE et PME éligibles à l’amortisseur qui après prise en compte de l’aide de l’amortisseur remplissent encore les critères suivants :

dépenses d’énergie > à 3% du CA
hausse de ces dépenses > à 50% par rapport à 2021 ou 2022

Dispositif : aide supplémentaire, cumulable avec l’amortisseur, dont le montant est évalué en fonction de la situation de l’entreprise.

Démarches à réaliser : . pour vérifier votre éligibilité au guichet d’aide, en plus de l’amortisseur, un simulateur est à votre disposition : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite

. la demande de compensation se fait tous les deux mois en 2023 (ex. en mars pour janvier/février 2023)

Plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie#guichet_2023

https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite

Contact : DDFIP – Direction Départementale des Finances Publiques de l’Orne

Tél. : 02 33 82 52 00 – Email : ddfip61@dgfip.finances.gouv.fr

II – TRESORERIE

REPORT DU PAIEMENT D’IMPOTS ET DES COTISATIONS SOCIALES

Pour qui : TPE et PME

Dispositif : . bénéficier ponctuellement de délais de paiement des cotisations sociales

. ne s’applique pas à la TVA, ni aux taxes annexes, ni au reversement de prélèvement à la source

Démarches à réaliser : demande à faire auprès de la DDFIP par mail ou en sollicitant un rendez-vous.

Contact : CODEFI / DDFIP – Direction Départementale des Finances Publiques de l’Orne

Tél. : 02 33 82 52 09 – Email : codefi.ccsf61@dgfip.finances.gouv.fr

Plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie#report_impots_cotisations

ETALEMENT DES FACTURES D’ENERGIE

Période de mise en œuvre : de janvier à l’été 2023

Pour qui : TPE et PME

Dispositif : . bénéficier ponctuellement de délais de paiement des cotisations sociales

. ne s’applique pas à la TVA, ni aux taxes annexes, ni au reversement de prélèvement à la source

Démarches à réaliser : demande à faire auprès de la DDFIP par mail ou en sollicitant un rendez-vous.

Plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie#etalement_factures

III – DIFFICULTES OU LITIGES AVEC UN FOURNISSEUR D’ENERGIE

LE MEDIATEUR DU FOURNISSEUR D’ENERGIE

Dans un premier temps, privilégier les échanges avec le fournisseur en s’appuyant sur la charte des 25 engagements du 5 octobre 2022 : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2022/Charte-des-fournisseurs-energie.pdf?v=1666772737

Si le désaccord persiste, il est possible de saisir le médiateur mis en place par le fourniseur :