SPANC
Service Public d’Assainissement Non Collectif
La loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 est à l’origine de la création du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Ce service exerce des missions de contrôle technique et règlementaires sur les dispositifs neufs ou réhabilités et sur les dispositifs existants.
Si vous souhaitez réaliser un dispositif ou réhabiliter votre installation existante, vous devez effectuer une étude de filière obligatoire par une entreprise spécialisée liste non exhaustive de bureaux d’études; renseigner un formulaire de demande d’installation. Ce formulaire complété, accompagné d’un exemplaire de l’étude de filière est à adresser à la Communauté de Communes (Communauté de Communes des Hauts du Perche, 2 rue du vieux Moulin Longny au Perche 61290 LONGNY LES VILLAGES).
En cas de vente de votre logement, le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation. Si vous ne disposez pas d’un contrôle de moins de trois ans, réalisé par le SPANC, il est nécessaire de contacter le SPANC pour réaliser une nouvelle visite (formulaire demande diagnostic). En cas de non-conformité l’acquéreur dispose d’un an après la signature de la vente, pour effectuer les travaux de mise aux normes.
Liens utiles :
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- Site interministériel sur l’Assainissement non collectif : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/
Autres documents :
Sandrine HAUTREUX, Technicienne
Isabelle GOHIER, Secrétaire
Tél : 02 33 25 52 65
Mail : tech-direction@cdchautsperche.fr
