Le fonctionnement de l’intercommunalité
La Communauté de Communes des Hauts du Perche est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Elle est issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Longny-au-Perche et de la Communauté de Communes du Haut Perche.
Son action est limitée aux périmètres des 10 communes membres qui la composent et des syndicats auxquels elle adhère.
La CdC des Hauts du Perche se substitue de plein droit aux communes pour exercer ses missions.
La Communauté ne peut agir que dans les domaines qui lui ont été délégués par les communes qui, en retour, s’obligent à ne plus intervenir sur les compétences transférées.
Certaines des compétences de l’intercommunalité, prévues et énumérées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), sont obligatoires et imposées par la Loi. D’autres relèvent du libre choix assumé des communes et de l’intercommunalité.
Domaines d’interventions obligatoires
Pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur, plan local d’urbanisme (PLU), documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Dans les conditions prévues à l’article L.4251-17; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont création d’offices de tourisme ;
Et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage;
Domaines d’interventions optionnelles
En matière d’énergie : soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et prise en compte de la mise en œuvre de toutes les énergies renouvelables.
Amélioration de l’habitat. Coordination des procédures d’aide et d’accès à l’habitat. Mise en place d’un système d’aide à la réhabilitation de l’habitat.
L’acquisition et la réhabilitation d’immeubles à usage locatif, la construction de logements neufs sous condition d’approbation d’un programme annuel de réalisation.
La possibilité de garantir des emprunts des organismes logeurs, sociétés HLM pour les constructions ou réhabilitations réalisées dans les communes membres de la Communauté de Communes.
Les dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
Dépenses d’investissement et de fonctionnement relatives aux voies communales. Le transfert porte sur l’intégralité de l’emprise de la voie, constituée non seulement de la chaussée mais aussi de ses dépendances. Ces dernières comprennent les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection desdites voies publiques.
- Mise en place des fossés et des tranchées drainantes, les busages.
- Entretien des espaces verts des zones d’activités communautaires.
- Les VRD (Voiries Réseaux Divers) qui relèvent des compétences de la Communauté de Communes liés à la construction de logements sociaux.
- La signalisation permanente routière (verticale et horizontale)
- Les effacements de réseaux France Telecom
- L’éclairage public dès lors qu’il est nécessaire et indispensable à l’exploitation de la voirie, la Communauté de Communes doit, sur les voiries d’intérêt communautaire, en assurer la pose et l’entretien. Par dérogation à l’article L1321-2 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), les communes membres conservent la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d’éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires.
- L’étude et la réalisation d’équipements sportifs et culturels à créer, la construction et l’aménagement d’équipements existants ou nouveaux, à vocation culturelle, touristique de loisirs et sportifs (musée, médiathèque, signalisation des éléments du patrimoine…
- Les équipements culturels, sociaux structurants,
- La construction, l’aménagement, la réhabilitation, l’investissement et le fonctionnement des bibliothèques ou médiathèques sur le territoire.
En matière scolaire : pré-élémentaire et élémentaire :
Les dépenses de fonctionnement et d’investissement des écoles publiques pré-élémentaires et élémentaires de son territoire y compris les cantines scolaires.
La compétence scolaire est scindée en deux compétences :
- La compétence « bâtiments scolaires » : construction, reconstruction, grosses réparations, entretien courant, maintenance.
- La compétence « services des écoles » : acquisition du mobilier et des fournitures ainsi que le recrutement et la gestion des personnels de service.
- La gestion de la crèche halte-garderie « Baby-Perche » située à Longny-au-Perche, commune déléguée de Longny-les-Villages et la gestion de la crèche halte-garderie « Les Premiers pas » à Tourouvre, commune déléguée de Tourouvre au Perche.
- La gestion de l’aide sociale légale par le centre intercommunal d’action sociale et la prise en charge du contingent départemental.
- L’aide sociale facultative
- Le portage de repas aux personnes âgées ou aux personnes à mobilité réduite,
- L’étude et la mise en place d’un service de transport collectif, de transport à la demande.
La Communauté de Communes confie la responsabilité de l’exercice de cette compétence dans son intégralité au centre intercommunal d’action sociale des Hauts du Perche.
Domaines d’interventions facultatives
- Adhésion à toute association destinée à promouvoir le développement économique et agricole.
- Adhésion éventuelle à toute structure destinée à promouvoir le développement touristique et culturel et, dans ce cadre, versement de subventions ou de participations.
- Prise en charge du contingent du Service départemental d’Incendie.
- Les gendarmeries
- La gestion des animaux errants
- Signature avec tout organisme ou institution, en particulier la CAF ou la MSA de l’Orne, tout contrat concernant l’enfance et la jeunesse, les activités périscolaires et les actions d’aide éducative,
- Gestion du restaurant scolaire hors temps période scolaire et signature de toute convention de mise à disposition avec les gestionnaires de l’enfance et la jeunesse,
- Les actions relatives à la vie associative,
- Pour l’exercice du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale), adhésion au Pays du Perche Ornais,
- Étude d’aménagement rural,
- Études des zones d’aménagement différé
- Maison de santé
- Assainissement :
- En matière d’assainissement collectif : Conforme à l’arrêté préfectoral du 23.11.2016 portant création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Longny-au-Perche et de la Communauté de Communes du Haut Perche.
- En matière d’assainissement non collectif : La Communauté de Communes est compétente pour l’étude d’un schéma d’assainissement des eaux usées, pour le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif et pour la coordination et le pilotage des travaux d’assainissement.
- En matière d’eaux pluviales : La gestion des réseaux d’eaux pluviales.